Le cautionnement contenu dans un accord homologué échappe à l'exigence de mention manuscrite - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2017

Le cautionnement contenu dans un accord homologué échappe à l'exigence de mention manuscrite

Hugo Barbier
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 780933
  • IdRef : 149869967
Aix Marseille Université
Centre de Droit Economique

Résumé

(Com. 14 juin 2017, n° 12-11.644, à paraître au Bulletin ; D. 2017. 1748, note P. Bouathong ; ibid. 1996, obs. P. Crocq ; AJ Contrat 2017. 344, obs. D. Houtcieff)

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https://shs.hal.science/halshs-02250049

Soumis le : jeudi 1 août 2019-22:01:48

Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-12:08:29

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02250049 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02250049 , version 1

Citer

Hugo Barbier. Le cautionnement contenu dans un accord homologué échappe à l'exigence de mention manuscrite. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2017, 04, pp.871. ⟨halshs-02250049⟩

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