Devoir du juge de soulever d'office les moyens de droit pour la garantie due à l'acheteur : pour ou contre - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2017

Devoir du juge de soulever d'office les moyens de droit pour la garantie due à l'acheteur : pour ou contre

Résumé

(Cass., ch. mixte, 7 juill. 2017, n° 15-25.651, à paraître au Bulletin ; RTD civ. 2017. 829, obs. L. Usunier ; ibid. 872, obs. P. Jourdain ; D. 2017. 1800, communiqué C. cass., note M. Bacache ; JCP 2017, n° 926, note C. Quézel-Ambrunaz ; ibid., n° 1174, obs. Ph. Stoffel-Munck ; CCC 2017, n° 219, note L. Leveneur)

Domaines

Droit
Loading...
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02250051, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02250051 , version 1

Citer

Pierre-Yves Gautier. Devoir du juge de soulever d'office les moyens de droit pour la garantie due à l'acheteur : pour ou contre. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2017, 04, pp.882. ⟨halshs-02250051⟩
36 Consultations
0 Téléchargements
Dernière date de mise à jour le 21/04/2024
comment ces indicateurs sont-ils produits

Partager

Gmail Facebook Twitter LinkedIn Plus