Du droit de se faire justice à soi-même en présence de locataires fautifs
Résumé
(Civ. 3e, 6 juill. 2017, n° 16-15.752, à paraître au Bulletin ; D. 2017. 1473)
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Soumis le : jeudi 1 août 2019 à 22:01:52
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023 à 12:08:29