Du droit de se faire justice à soi-même en présence de locataires fautifs - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2017

Du droit de se faire justice à soi-même en présence de locataires fautifs

Résumé

(Civ. 3e, 6 juill. 2017, n° 16-15.752, à paraître au Bulletin ; D. 2017. 1473)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02250052, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02250052 , version 1

Citer

Pierre-Yves Gautier. Du droit de se faire justice à soi-même en présence de locataires fautifs. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2017, 04, pp.884. ⟨halshs-02250052⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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