Le code de procédure civile, droit commun procédural ?
Résumé
(Civ. 2e, 18 mai 2017, n° 16-17.513)
Article Dans Une Revue
RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil
Année : 2017
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-22:01:57
Dernière modification le : lundi 1 juillet 2024-15:34:05
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02250058 , version 1
Citer
Nicolas Cayrol. Le code de procédure civile, droit commun procédural ?. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2017, 04, pp.908. ⟨halshs-02250058⟩
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