Le majeur en tutelle peut conclure un PACS pour peu que, comme pour tout contrat, son consentement soit libre et lucide - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2018

Le majeur en tutelle peut conclure un PACS pour peu que, comme pour tout contrat, son consentement soit libre et lucide

Denis Mazeaud
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1034745
Université Panthéon-Assas
Laboratoire de Droit Civil

Résumé

(Civ. 1re, 15 nov. 2017, n° 16-24.832, à paraître au Bulletin ; D. 2018. 403, note G. Raoul-Cormeil ; ibid. 641, obs. M. Douchy-Oudot ; AJ fam. 2018. 45, obs. É. Pecqueur)

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Soumis le : jeudi 1 août 2019-22:02:27

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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02250082 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02250082 , version 1

Citer

Denis Mazeaud. Le majeur en tutelle peut conclure un PACS pour peu que, comme pour tout contrat, son consentement soit libre et lucide. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2018, 01, pp.78. ⟨halshs-02250082⟩

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