Nullité des conventions liquidatives conclues avant l'instance en divorce - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2018

Nullité des conventions liquidatives conclues avant l'instance en divorce

Résumé

(Civ. 1re, 27 sept. 2017, n° 16-23.531, D. 2017. 1911 ; AJ fam. 2017. 592, obs. J. Houssier ; LPA 2017, n° 256, p. 19, obs. P.-L. Niel ; JCP 2017, n° 49, obs. A. Tisserand- Martin ; Gaz. Pal. 2017, n° 40, p. 20, obs. T. Donville ; Procédures 2017. Comm. 271, obs. M. Douchy-Oudot ; RJPF 2017, n° 11, p. 26, obs. T. Garé ; Dr. fam. 2017. Comm. 245, obs. S. Torricelli-Chrifi ; ibid. Comm. 220, obs. J.-R. Binet)

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Soumis le : jeudi 1 août 2019-22:02:29

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Dates et versions

halshs-02250085 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02250085 , version 1

Citer

Anne-Marie Leroyer. Nullité des conventions liquidatives conclues avant l'instance en divorce. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2018, 01, pp.84. ⟨halshs-02250085⟩

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