Quand le défaut d'acceptation des conditions générales emporte le défaut de formation du contrat - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2018

Quand le défaut d'acceptation des conditions générales emporte le défaut de formation du contrat

Hugo Barbier
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 780933
  • IdRef : 149869967
Aix Marseille Université
Centre de Droit Economique

Résumé

(Civ. 1re, 4 oct. 2017, n° 16-10.411, inédit, RTD com. 2017. 906, obs. F. Pollaud-Dulian)

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https://shs.hal.science/halshs-02250090

Soumis le : jeudi 1 août 2019-22:02:33

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Dates et versions

halshs-02250090 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02250090 , version 1

Citer

Hugo Barbier. Quand le défaut d'acceptation des conditions générales emporte le défaut de formation du contrat. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2018, 01, pp.100. ⟨halshs-02250090⟩

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