La baisse des commandes en raison d'un marché en crise ne constitue pas une rupture brutale d'une relation commerciale - HAL Access content directly
Journal articles RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Year : 2018

La baisse des commandes en raison d'un marché en crise ne constitue pas une rupture brutale d'une relation commerciale

Abstract

(Com. 8 nov. 2017, n° 16-15.285, à paraître au Bulletin ; D. 2017. 2252)

Domains

Law
Loading...
No file

Dates and versions

halshs-02250095, version 1 (01-08-2019)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02250095 , version 1

Cite

Hugo Barbier. La baisse des commandes en raison d'un marché en crise ne constitue pas une rupture brutale d'une relation commerciale. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2018, 01, pp.112. ⟨halshs-02250095⟩

Collections

UNIV-AMU
12 View
0 Download
Last update date on 5/19/24
How are these indicators produced

Share

Gmail Facebook Twitter LinkedIn More