Des rapports à naître entre la compliance et la prescription - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2018

Des rapports à naître entre la compliance et la prescription

Résumé

(Com. 27 sept. 2017, n° 16-12.942, à paraître au Bulletin ; D. 2017. 1908 ; RTD com. 2017. 984, obs. B. Bouloc)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02250099, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02250099 , version 1

Citer

Hugo Barbier. Des rapports à naître entre la compliance et la prescription. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2018, 01, pp.121. ⟨halshs-02250099⟩

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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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