Contamination transfusionnelle par le VHC : garantie d'assurance de l'ONIAM admise en cas d'indétermination des fournisseurs de produits sanguins contaminés
Résumé
(Civ. 1re, 20 sept. 2017, n° 16-23.451, FS-P+B, D. 2017. 1976 ; ibid. 2224, obs. M. Bacache ; RCA 2017. Comm. 318, obs. S. Hocquet-Berg)