La mauvaise greffe des actions de groupe en droit français : l'exemple du bail - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2018

La mauvaise greffe des actions de groupe en droit français : l'exemple du bail

Résumé

(Paris, 9 nov. 2017, n° 16/05321, D. 2017. 2368 D. 2017. 2368)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02250108, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02250108 , version 1

Citer

Pierre-Yves Gautier. La mauvaise greffe des actions de groupe en droit français : l'exemple du bail. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2018, 01, pp.149. ⟨halshs-02250108⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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