La mauvaise greffe des actions de groupe en droit français : l'exemple du bail
Résumé
(Paris, 9 nov. 2017, n° 16/05321, D. 2017. 2368 D. 2017. 2368)
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Soumis le : jeudi 1 août 2019 à 22:02:48
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023 à 12:08:29