La mention manuscrite peut être écrite de la main d'autrui
Résumé
(Com. 20 sept. 2017, n° 12-18.364, Gaz. Pal. 21 nov. 2017, p. 27, obs. C. Albiges ; JCP 2017. 1239, n° 3, obs. P. Simler)
Article Dans Une Revue
RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil
Année : 2018
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https://shs.hal.science/halshs-02250114
Soumis le : jeudi 1 août 2019-22:02:52
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-12:08:29
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Identifiants
- HAL Id : halshs-02250114 , version 1
Citer
Pierre Crocq. La mention manuscrite peut être écrite de la main d'autrui. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2018, 01, pp.176. ⟨halshs-02250114⟩
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