Exigence de proportionnalité et prise en compte des biens communs - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2018

Exigence de proportionnalité et prise en compte des biens communs

Résumé

(Com. 15 nov. 2017, n° 16-10.504, D. 2018. 392, note M.-P. Dumont-Lefrand ; AJ Contrat 2018. 93, et les obs. ; RTD civ. 2018. 179, obs. P. Crocq ; RTD civ. 2018. 199, obs. M. Nicod)

Mots clés

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02250118 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02250118 , version 1

Citer

Pierre Crocq. Exigence de proportionnalité et prise en compte des biens communs. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2018, 01, pp.184. ⟨halshs-02250118⟩
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