La saisine rend équivoque la possession de l'héritier saisi - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2018

La saisine rend équivoque la possession de l'héritier saisi

Michel Grimaldi
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 756241
  • IdRef : 029837685
Université Panthéon-Assas
Laboratoire de Droit Civil

Résumé

(Civ. 1re, 25 oct. 2017, n° 16-24.766, D. 2017. 2207 ; AJ fam. 2018. 53, obs. J. Casey)

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02250123

Soumis le : jeudi 1 août 2019-22:02:59

Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-12:08:29

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02250123 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02250123 , version 1

Citer

Michel Grimaldi. La saisine rend équivoque la possession de l'héritier saisi. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2018, 01, pp.192. ⟨halshs-02250123⟩

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