Les limites du changement de régime du chef d'entreprise - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2018

Les limites du changement de régime du chef d'entreprise

Résumé

(Civ. 1re, 22 mars 2017, n° 16-13.365, publié au Bulletin ; D. 2017. 868 ; ibid. 2119, obs. V. Brémond ; AJ fam. 2017. 364, obs. M. Saulier)

Mots clés

COMMUNAUTE ENTRE EPOUX

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02250125

Soumis le : jeudi 1 août 2019-22:03:00

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-03:59:34

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02250125 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02250125 , version 1

Citer

Bernard Vareille. Les limites du changement de régime du chef d'entreprise. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2018, 01, pp.196. ⟨halshs-02250125⟩

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