Cautionnement souscrit par un époux commun en biens : la base d'appréciation d'une éventuelle disproportion manifeste n'est pas l'assiette du gage du créancier - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2018

Cautionnement souscrit par un époux commun en biens : la base d'appréciation d'une éventuelle disproportion manifeste n'est pas l'assiette du gage du créancier

Résumé

(Com. 15 nov. 2017, n° 16-10.504, à paraître au Bulletin ; D. 2018. 392, note M.-P. Dumont-Lefrand ; AJ Contrat 2018. 93, et les obs. ; JCP 2018. 13, note P. Simler ; Dr. fam. 2018. Comm. 13, obs. S. Torricelli-Chifri ; RTD civ. 2018. 179 et 184, obs. P. Crocq)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02250127, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02250127 , version 1

Citer

Marc Nicod. Cautionnement souscrit par un époux commun en biens : la base d'appréciation d'une éventuelle disproportion manifeste n'est pas l'assiette du gage du créancier. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2018, 01, pp.199. ⟨halshs-02250127⟩

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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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