Où l'avantage matrimonial s'évade des communautés conventionnelles pour conquérir la séparation de biens avec la société d'acquêts - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2018

Où l'avantage matrimonial s'évade des communautés conventionnelles pour conquérir la séparation de biens avec la société d'acquêts

Résumé

(Civ. 1re, 29 nov. 2017, n° 16-29.056, AJ fam. 2018. 55, obs. N. Levillain ; RTD civ. 2018. 204, obs. B. Vareille)

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https://shs.hal.science/halshs-02250128

Soumis le : jeudi 1 août 2019-22:03:04

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-03:59:22

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02250128 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02250128 , version 1

Citer

Bernard Vareille. Où l'avantage matrimonial s'évade des communautés conventionnelles pour conquérir la séparation de biens avec la société d'acquêts. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2018, 01, pp.201. ⟨halshs-02250128⟩

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