Comment liquider l'avantage matrimonial né d'une séparation de biens avec société d'acquêts ? - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2018

Comment liquider l'avantage matrimonial né d'une séparation de biens avec société d'acquêts ?

Résumé

(Civ. 1re, 29 nov. 2017, n° 16-29.056, AJ fam. 2018. 55, obs. N. Levillain ; RTD civ. 2018. 201, obs. B. Vareille)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02250129 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02250129 , version 1

Citer

Bernard Vareille. Comment liquider l'avantage matrimonial né d'une séparation de biens avec société d'acquêts ?. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2018, 01, pp.204. ⟨halshs-02250129⟩
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