Le droit à l'image suit son titulaire dans la tombe - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2018

Le droit à l'image suit son titulaire dans la tombe

Résumé

(Civ. 1re, 31 janv. 2018, n° 16-23.591, non publié au Bulletin)
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02250159 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02250159 , version 1

Citer

Denis Mazeaud. Le droit à l'image suit son titulaire dans la tombe. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2018, 02, pp.364. ⟨halshs-02250159⟩
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