L'intolérance soudaine du créancier ne constitue pas un manquement contractuel justifiant la résolution du contrat
Résumé
(Com. 10 janv. 2018, n° 16-21.949, inédit)
Domaines
Droit
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Soumis le : jeudi 1 août 2019 à 22:03:39
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023 à 12:08:29