L'inapplicabilité des modalités contractuelles de rupture du contrat unilatéralement résolu
Résumé
(Civ. 3e, 8 févr. 2018, n° 16-24.641, à paraître au Bulletin)
Article Dans Une Revue
RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil
Année : 2018
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-22:03:41
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-12:08:29
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02250174 , version 1
Citer
Hugo Barbier. L'inapplicabilité des modalités contractuelles de rupture du contrat unilatéralement résolu. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2018, 02, pp.404. ⟨halshs-02250174⟩
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