Le bail commercial échappe à l'examen des clauses abusives sur le fondement de l'article L. 442-6 du code de commerce - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2018

Le bail commercial échappe à l'examen des clauses abusives sur le fondement de l'article L. 442-6 du code de commerce

Hugo Barbier
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 780933
  • IdRef : 149869967
Aix Marseille Université
Centre de Droit Economique

Résumé

(Civ. 3e, 15 févr. 2018, n° 17-11.329, à paraître au Bulletin ; D. 2018. 414 ; AJ Contrat 2018. 143, obs. K. Magnier-Merran)

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https://shs.hal.science/halshs-02250175

Soumis le : jeudi 1 août 2019-22:03:42

Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-12:08:29

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02250175 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02250175 , version 1

Citer

Hugo Barbier. Le bail commercial échappe à l'examen des clauses abusives sur le fondement de l'article L. 442-6 du code de commerce. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2018, 02, pp.408. ⟨halshs-02250175⟩

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