Dommage corporel : la consolidation ne peut dépendre du choix de la victime de cesser les traitements
Résumé
(Civ. 1re, 17 janv. 2018, n° 14-13.351, FS-P+B, D. 2018. 169 ; RCA 2018. Comm. 114)
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-22:03:48
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-12:08:29