Cautionnement omnibus et fusion de sociétés
Résumé
(Com. 28 févr. 2018, n° 16-18.692, D. 2018. 508 ; AJ Contrat 2018. 190, obs. D. Houtcieff ; Rev. sociétés 2018. 365, note N. Martial-Braz ; JCP 2018. 482, note crit. P. Simler)
Article Dans Une Revue
RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil
Année : 2018
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https://shs.hal.science/halshs-02250194
Soumis le : jeudi 1 août 2019-22:03:57
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-12:08:29
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02250194 , version 1
Citer
Pierre Crocq. Cautionnement omnibus et fusion de sociétés. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2018, 02, pp.458. ⟨halshs-02250194⟩
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