Report de la réserve de propriété sur le prix reçu en application d'une convention d'affacturage - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2018

Report de la réserve de propriété sur le prix reçu en application d'une convention d'affacturage

Pierre Crocq
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 792192
  • IdRef : 03382777X
Université Panthéon-Assas
Laboratoire de Droit Civil

Résumé

(Com. 24 janv. 2018, nos 16-20.589 et 16-22.128, D. 2018. 166 ; Act. proc. coll. 2018, n° 62, obs. L. Andreu)

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02250199

Soumis le : jeudi 1 août 2019-22:04:00

Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-12:08:29

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02250199 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02250199 , version 1

Citer

Pierre Crocq. Report de la réserve de propriété sur le prix reçu en application d'une convention d'affacturage. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2018, 02, pp.466. ⟨halshs-02250199⟩

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