La société civile immobilière chasse l'article 215, alinéa 3
Résumé
(Civ. 1re, 14 mars 2018, n° 17-16.482, D. 2018. 614 ; ibid. 1104, obs. J.-J. Lemouland et D. Vigneau ; AJ fam. 2018. 300, obs. J. Casey)
Domaines
Droit
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