La société civile immobilière chasse l'article 215, alinéa 3 - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2018

La société civile immobilière chasse l'article 215, alinéa 3

Résumé

(Civ. 1re, 14 mars 2018, n° 17-16.482, D. 2018. 614 ; ibid. 1104, obs. J.-J. Lemouland et D. Vigneau ; AJ fam. 2018. 300, obs. J. Casey)

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Soumis le : jeudi 1 août 2019-22:04:01

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Dates et versions

halshs-02250200 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02250200 , version 1

Citer

Bernard Vareille. La société civile immobilière chasse l'article 215, alinéa 3. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2018, 02, pp.469. ⟨halshs-02250200⟩

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