Pas de délai de distance pour le déféré… - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2018

Pas de délai de distance pour le déféré…

Résumé

(Civ. 2e, 11 janv. 2018, n° 16-23.992, publié au Bulletin ; D. 2018. 121 ; ibid. 692, obs. N. Fricero)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02250205 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02250205 , version 1

Citer

Philippe Théry. Pas de délai de distance pour le déféré…. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2018, 02, pp.479. ⟨halshs-02250205⟩
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