La nature de la tutelle exclut l'existence de certains préjudices - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2018

La nature de la tutelle exclut l'existence de certains préjudices

Denis Mazeaud
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1034745
Université Panthéon-Assas
Laboratoire de Droit Civil

Résumé

(Civ. 2e, 3 mai 2018, n° 16-18.315, inédit)

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02250230

Soumis le : jeudi 1 août 2019-22:04:29

Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-12:08:29

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Dates et versions

halshs-02250230 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02250230 , version 1

Citer

Denis Mazeaud. La nature de la tutelle exclut l'existence de certains préjudices. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2018, 03, pp.628. ⟨halshs-02250230⟩

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