Agir en prescription d'une dette n'est pas reconnaître implicitement son existence
Résumé
(Com. 9 mai 2018, n° 17-14.568, à paraître au Bulletin ; D. 2018. 1011)
Article Dans Une Revue
RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil
Année : 2018
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-22:04:42
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-12:08:29
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- HAL Id : halshs-02250246 , version 1
Citer
Hugo Barbier. Agir en prescription d'une dette n'est pas reconnaître implicitement son existence. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2018, 03, pp.673. ⟨halshs-02250246⟩
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