Faute médicale technique : à quel moment l'apprécier ?
Résumé
(Civ. 1re, 5 avr. 2018, n° 17-15.620, F-P+B, D. 2018. 1156, obs. F. Vialla)
Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-02250250
Soumis le : jeudi 1 août 2019-22:04:45
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-12:08:29