Droit à un procès équitable et dénonciation d'un reçu pour solde de tout compte - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2018

Droit à un procès équitable et dénonciation d'un reçu pour solde de tout compte

Résumé

(Soc. 7 mars 2018, n° 16-13.194, P+B, D. 2018. 564 ; Dr. soc. 2018. 481, obs. J. Mouly ; Procédures 2018, n° 150, obs. A. Bugada ; RJS 5/2018, n° 322 ; Sem. soc. Lamy 2018, n° 1808, p. 12, obs. M. Caro ; JS Lamy 2018, n° 452-5, obs. J.-P. Lhernould)
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02250260 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02250260 , version 1

Citer

Nicolas Cayrol. Droit à un procès équitable et dénonciation d'un reçu pour solde de tout compte. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2018, 03, pp.728. ⟨halshs-02250260⟩

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