Libre circulation des personnes et reconnaissance mutuelle des situations familiales - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2018

Libre circulation des personnes et reconnaissance mutuelle des situations familiales

Laurence Usunier
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 792191
  • IdRef : 113174519
Université de Cergy Pontoise
Laboratoire d'Etudes Juridiques Et Politique

Résumé

(CJUE 5 juin 2018, aff. C-673/16, Coman c/ Inspectoratul General pentru Imigrari, AJDA 2018. 1127 ; ibid. 1603, chron. P. Bonneville, E. Broussy, H. Cassagnabère et C. Gänser ; D. 2018. 1674, note H. Fulchiron et A. Panet ; AJ fam. 2018. 404, obs. G. Kessler ; RTD eur. 2018. 673, obs. E. Pataut ; JCP 2018. 874, note G. Willems ; Dr. fam. 2018. Comm. 199, note J.-R. Binet)

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02250278

Soumis le : jeudi 1 août 2019-22:05:13

Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-12:08:29

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02250278 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02250278 , version 1

Citer

Laurence Usunier. Libre circulation des personnes et reconnaissance mutuelle des situations familiales. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2018, 04, pp.858. ⟨halshs-02250278⟩

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