De l'impossible suspension complète du contrat
Résumé
(Soc. 16 mai 2018, n° 16-22.655, inédit ; Soc. 12 sept. 2018, n° 17-10.853, à paraître au Bulletin ; D. 2018. 1812 ; RDT 2018. 758, obs. L. Bento de Carvalho)
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RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil
Année : 2018
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-22:05:22
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-12:08:29
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02250290 , version 1
Citer
Hugo Barbier. De l'impossible suspension complète du contrat. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2018, 04, pp.894. ⟨halshs-02250290⟩
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