Chaînes de contrats et point de départ de la prescription : la Cour de cassation s'obstine ! - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2018

Chaînes de contrats et point de départ de la prescription : la Cour de cassation s'obstine !

Résumé

(Civ. 3e, 7 juin 2018, n° 17-10.394, FS-P+B+I, D. 2018. 1257 ; Civ. 1re, 6 juin 2018, n° 17-17.438, FS-P+B, D. 2018. 2166, note C. Grimaldi ; ibid. 2039, chron. I. Kloda ; AJ Contrat 2018. 377, obs. D. Mainguy ; RTD civ. 2018. 931, obs. P.-Y. Gautier)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02250300, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02250300 , version 1

Citer

Patrice Jourdain. Chaînes de contrats et point de départ de la prescription : la Cour de cassation s'obstine !. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2018, 04, pp.919. ⟨halshs-02250300⟩
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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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