Appréciation des modalités de réparation du dommage : le champ de la liberté des juges du fond
Résumé
(Civ. 3e, 21 juin 2018, n° 17-15.897, P+B+I, D. 2018. 1385)
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Soumis le : jeudi 1 août 2019 à 22:05:31
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023 à 12:08:29