L'exclusivité de la loi impose au juge de l'appliquer d'office
Résumé
(Civ. 2e, 5 juill. 2018, n° 17-19.738, P+B, D. 2018. 1489)
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Soumis le : jeudi 1 août 2019 à 22:05:33
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023 à 12:08:29