L'article 47 du code de procédure civile et la multipostulation ou les fausses incertitudes - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2018

L'article 47 du code de procédure civile et la multipostulation ou les fausses incertitudes

Résumé

(Civ. 2e, 12 avr. 2018, n° 17-17.241, D. 2018. 855)
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02250314 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02250314 , version 1

Citer

Philippe Théry. L'article 47 du code de procédure civile et la multipostulation ou les fausses incertitudes. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2018, 04, pp.961. ⟨halshs-02250314⟩
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