La compétence du juge des référés

Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2018

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Nicolas Cayrol

Université de Tours

(Com. 5 sept. 2018, n° 17-10.975, PB ; D. 2018. 1751)

REFERE Compétence Compétence territoriale Procédure collective Suspension de la procédure de résiliation

Droit

https://shs.hal.science/halshs-02250318

Soumis le : jeudi 1 août 2019-22:05:45

Dernière modification le : lundi 1 juillet 2024-15:34:05

halshs-02250318 , version 1 (01-08-2019)

Nicolas Cayrol. La compétence du juge des référés. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2018, 04, pp.971. ⟨halshs-02250318⟩

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