La saisie de la créance du créancier saisissant - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2018

La saisie de la créance du créancier saisissant

Résumé

(Civ. 1re, 6 sept. 2018, n° 16-26.059, PB ; D. 2018. 1761)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02250319 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02250319 , version 1

Citer

Nicolas Cayrol. La saisie de la créance du créancier saisissant. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2018, 04, pp.972. ⟨halshs-02250319⟩

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