La saisie de la créance du créancier saisissant
Résumé
(Civ. 1re, 6 sept. 2018, n° 16-26.059, PB ; D. 2018. 1761)
(Civ. 1re, 6 sept. 2018, n° 16-26.059, PB ; D. 2018. 1761)
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-22:05:46
Dernière modification le : jeudi 22 janvier 2026-10:10:01