La saisie-attribution d'un compte objet d'une saisie conservatoire a un effet attributif immédiat dès lors que l'ordonnance autorisant la saisie conservatoire ne précise pas la créance objet de la saisie - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2018

La saisie-attribution d'un compte objet d'une saisie conservatoire a un effet attributif immédiat dès lors que l'ordonnance autorisant la saisie conservatoire ne précise pas la créance objet de la saisie

Résumé

(Civ. 2e, 22 mars 2018, n° 17-11.024)
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02250320 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02250320 , version 1

Citer

Nicolas Cayrol. La saisie-attribution d'un compte objet d'une saisie conservatoire a un effet attributif immédiat dès lors que l'ordonnance autorisant la saisie conservatoire ne précise pas la créance objet de la saisie. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2018, 04, pp.973. ⟨halshs-02250320⟩

Collections

UNIV-TOURS
41 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Mastodon Facebook X LinkedIn More