Obligation du tiers saisi de déclarer l'avance en compte courant d'associé - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2018

Obligation du tiers saisi de déclarer l'avance en compte courant d'associé

Résumé

(Civ. 2e, 6 sept. 2018, n° 17-21.290 et n° 17-21.291)

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02250323, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02250323 , version 1

Citer

Nicolas Cayrol. Obligation du tiers saisi de déclarer l'avance en compte courant d'associé. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2018, 04, pp.977. ⟨halshs-02250323⟩

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Dernière date de mise à jour le 20/04/2024
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