La banque tiers saisi qui paye le créancier saisissant au mépris de l'affectation d'un compte clients commet une faute qui la prive de l'action de in rem verso
Résumé
(Com. 21 mars 2018, n° 16-18.202)
(Com. 21 mars 2018, n° 16-18.202)
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-22:05:50
Dernière modification le : jeudi 22 janvier 2026-10:10:04