Interdiction bancaire. Compte joint. Impossibilité d'appliquer l'interdiction à un cotitulaire qui a dénoncé son engagement avant l'émission par un autre cotitulaire - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 1990

Interdiction bancaire. Compte joint. Impossibilité d'appliquer l'interdiction à un cotitulaire qui a dénoncé son engagement avant l'émission par un autre cotitulaire

Bernard Teyssié
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051510
  • IdRef : 027158578
Université Panthéon-Assas
Laboratoire de Droit Social

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02250333

Soumis le : jeudi 1 août 2019-22:10:04

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:39:17

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02250333 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02250333 , version 1

Citer

Bernard Teyssié. Interdiction bancaire. Compte joint. Impossibilité d'appliquer l'interdiction à un cotitulaire qui a dénoncé son engagement avant l'émission par un autre cotitulaire. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 1990, 01, pp.66. ⟨halshs-02250333⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

PANTHEON-ASSAS-UNIVERSITE
25 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More