Suspension des poursuites individuelles. Contrats en cours. Bail commercial. Résiliation. Application des textes relatifs à la période d'observation. Liquidation judiciaire (oui) - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 1990

Suspension des poursuites individuelles. Contrats en cours. Bail commercial. Résiliation. Application des textes relatifs à la période d'observation. Liquidation judiciaire (oui)

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Soumis le : jeudi 1 août 2019-22:10:17

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Dates et versions

halshs-02250349 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02250349 , version 1

Citer

Arlette Martin-Serf. Suspension des poursuites individuelles. Contrats en cours. Bail commercial. Résiliation. Application des textes relatifs à la période d'observation. Liquidation judiciaire (oui). RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 1990, 01, pp.101. ⟨halshs-02250349⟩

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