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Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 1990

Intérêt légal. Taux pour 1990

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02250359 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02250359 , version 1

Citer

Bernard Teyssié. Intérêt légal. Taux pour 1990. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 1990, 02, pp.234. ⟨halshs-02250359⟩
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