Carte de crédit. Procuration sur le compte. Délivrance sans prévenir le titulaire, faute du banquier. Délit important, absence de mise en garde, faute du banquier - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 1990

Carte de crédit. Procuration sur le compte. Délivrance sans prévenir le titulaire, faute du banquier. Délit important, absence de mise en garde, faute du banquier

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02250369 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02250369 , version 1

Citer

Bernard Teyssié. Carte de crédit. Procuration sur le compte. Délivrance sans prévenir le titulaire, faute du banquier. Délit important, absence de mise en garde, faute du banquier. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 1990, 02, pp.238. ⟨halshs-02250369⟩
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