Affacturage. Défaut de livraison. Recours du factor contre l'adhérent (oui). Contrepassation (oui)
Loading...
Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-02250370
Soumis le : jeudi 1 août 2019 à 22:10:34
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023 à 22:39:17