Déclaration des créances. Banque créancière n'ayant pas reçu d'avertissement individuel. Défaillance due à son fait (oui). Relevé de forclusion (non) - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 1990

Déclaration des créances. Banque créancière n'ayant pas reçu d'avertissement individuel. Défaillance due à son fait (oui). Relevé de forclusion (non)

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halshs-02250373 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02250373 , version 1

Citer

Arlette Martin-Serf. Déclaration des créances. Banque créancière n'ayant pas reçu d'avertissement individuel. Défaillance due à son fait (oui). Relevé de forclusion (non). RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 1990, 02, pp.263. ⟨halshs-02250373⟩

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