Réserve de propriété. Créance du prix de revente de la marchandise. Factor subrogé dans cette créance. Primauté du vendeur originaire - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 1990

Réserve de propriété. Créance du prix de revente de la marchandise. Factor subrogé dans cette créance. Primauté du vendeur originaire

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Dates et versions

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02250378 , version 1

Citer

Arlette Martin-Serf. Réserve de propriété. Créance du prix de revente de la marchandise. Factor subrogé dans cette créance. Primauté du vendeur originaire. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 1990, 02, pp.269. ⟨halshs-02250378⟩

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